DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Depuis le 1^er Janvier 2011 tous bailleurs et vendeurs d’un bien immobilier a l’obligation de faire effectué son diagnostic de performance énergétique (DPE) pour pouvoir déposer son annonce. Ce diagnostic de  performance énergétique (DPE) sert à informer les futurs acquéreurs de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre produits par le bien afin de pouvoir comparer plusieurs biens entre eux.

Il concerne tout les bâtiment ou partie de bâtiment.

Quel bien est concerné par le diagnostic de performance énergétique :

Tout bâtiment ou partie de bâtiment équipé d’un système de chauffage.

• Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans,
• Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute n’excèdent pas 50 m²,
• Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement (ces derniers ne devront pas servir de lieux d’habitation),
• Les bâtiments historiques et ceux servant de lieux de culte

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est à la charge du vendeur.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1^er Novembre  2006 dans le cadre d’une vente, et depuis le 1^er  juillet 2007 dans le cadre d’une location.