DIAGNOSTIC GAZ

Quel bien est concerné par le diagnostic d’installation intérieur gaz :

Tous les biens a usage d’habitation, ayant une installation intérieure de gaz fixe de 15 ans et plus. En cas de non respect de l’obligation, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Ce diagnostic d’installation intérieur de gaz consiste à identifier les éventuelles anomalies qui mettent en danger la sécurité des personnes.

En cas d’anomalies de type A1 :L'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation.

En cas d’anomalies de type A2 : L'installation présente une anomalie ne justifiant pas d’interrompe l’installation de gaz, mais les réparations doit être réalisée dans les meilleurs délais.

En cas d’anomalies de type DGI : Danger Grave Immédiat

L’opérateur a l’obligation :

• interrompre immédiatement, partiellement ou totalement l'alimentation en gaz de l'installation.
• Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) d'installation concernée(s).
• signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée).
• Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée.
• Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale. 

3 ans

Le diagnostic d’installation de gaz est obligatoire depuis le 1^er Novembre 2007.

Le diagnostic d’installation intérieur de gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Le diagnostic d’installation intérieur de gaz est à la charge du vendeur